président

Les deux sections constituées par la commission des sanctions

Première section

désigné par le vice-président du Conseil d'Etat

membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Vu la lettre de la première présidente de la Cour de cassation du

La composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est la suivante

à faire valoir ses droits à la retraite

président de section

président de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

président de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

président de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

président de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

président

Les deux sections constituées par la commission des sanctions

Deuxième section

désigné par le vice-président du Conseil d'Etat

membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du

La composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est la suivante

président de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

président de la section des finances du Conseil d'Etat

membre de la commission permanente du Conseil d'Etat

président de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

conseiller d'Etat

président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social

conseiller d'Etat

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

personnalités qualifiées

président

à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

Deuxième section

désigné par le vice-président du Conseil d'Etat

membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du

La composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est la suivante

président de la section des finances

au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances

conseiller d'Etat

président de la section des finances du Conseil d'Etat

président

Les deux sections constituées par la commission des sanctions

Deuxième section

désigné par le vice-président du Conseil d'Etat

membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du

La composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est la suivante

vice-président de l'Observatoire du commerce dans les zones touristiques internationales. Il anime l'observatoire et rend compte aux ministres des actions et des travaux de l'observatoire

président adjoint de section au Conseil d'Etat, ancien président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Chevalier du 6 janvier 2004

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'intérieur

Au grade d'officier

président

Les deux sections constituées par la commission des sanctions

Deuxième section

désigné par le vice-président du Conseil d'Etat

membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du

La composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est la suivante

président du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social

conseiller d'Etat

membre du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social

personnalité qualifiée

conseiller d'Etat

représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

au titre des dispositions du 1° de l'article R. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conseiller d'Etat

président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

conseiller d'Etat

membres de la Commission nationale d'aménagement commercial

conseiller d'Etat

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

personnalités qualifiées

président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social

conseiller d'Etat

sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat

membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, président

président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

conseiller d'Etat

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC)

personnalités qualifiées

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

auprès de la Fondation nationale des sciences politiques

conseiller d'Etat

membre du conseil d'administration de la Caisse de la dette publique

au titre du Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

conseiller d'Etat

représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prévu au 1° de l'article R. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conseiller d'Etat

comité d'audit interne des ministères en charge des affaires sociales

conseiller d'Etat

rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle, délégués pour surveiller localement la campagne en vue de l'élection présidentielle

délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2012 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2012

conseiller d'Etat

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

personnalités désignées par le ministre chargé du logement

en raison de leurs compétences en matière de logement

à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du décret du

conseiller d'Etat

membres du comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du décret du

3°

personnalités qualifiées

en raison de leurs compétences en matière de logement

président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

conseiller d'Etat

membres du comité de sélection interministériel

au titre de l'année 2010

président

conseiller d'Etat

président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

conseiller d'Etat

représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prévu au 1° de l'article R. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

membres du Comité supérieur de l'emploi

représentant de l'Etat

représentant du ministre chargé de l'emploi

Titulaire

membres du conseil de l'instance nationale provisoire

mentionnée à

1

représentants des administrations de l'Etat concernées

e) Ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

titulaire

membres de la Commission nationale de la certification professionnelle

1° Au titre des ministres chargés

de l'emploi et du travail

délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle. Chevalier du 12 décembre 1996

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Au grade d'officier

délégué général à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; suppléante

membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance

1°

représentants de l'Etat

c) Désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle

ou son représentant

membres du Conseil national de l'enseignement agricole

Représentant du ministre chargé de la formation professionnelle

délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne

Représentants du ministre chargé de l'emploi

Titulaire

délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; suppléante

membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique

1°

représentants de l'Etat

b) Désignés par le ministre chargé de la formation professionnelle

délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

membres du conseil d'administration du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

Le directeur général de la comptabilité publique

h) Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle

membres du Comité supérieur de l'emploi

représentants des ministères

1°

représentants du ministre chargé de l'emploi

délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, président

membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi

représentant de l'administration

délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur de la population et des migrations

délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

directeur de la population et des migrations

représentants du ministre chargé des affaires sociales au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Membre titulaire

directeur de la population et des migrations

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur de la population et des migrations

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur de la population et des migrations

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'Etat, directeur d'administration centrale ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités sociales

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Au grade de chevalier

directeur de la population et des migrations (titulaire)

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme avec voix consultative

au titre du f de l'article 2 du même décret (

représentants du Premier ministre et des ministres intéressés)

représentants du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

directeur de la population et des migrations

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'Etat

de longue durée

pour continuer à exercer les fonctions de directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité

membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques

représentants de la ministre de l'emploi et de la solidarité

Au titre de la population

titulaire

directeur de la population et des migrations

représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)

au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité

directeur de la population et des migrations

dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur de la population et des migrations

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'Etat

de longue durée

directeur de la population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration

directeur de la population et des migrations

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'Etat, directeur de la population et des migrations

représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)

au titre du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration

directeur de la population et des migrations

membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration

directeur de la population et des migrations

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur de la population et des migrations

comme représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration au sein du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales

dont il assumera les fonctions de vice-président

conseiller d'Etat

directeur de la population et des migrations

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 19 ans de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

Chevalier du

Au grade de chevalier

directeur du cabinet, et à

au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

maître des requêtes au Conseil d'Etat

directeur du cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

directeur adjoint du cabinet, et à

au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période d'octobre 1992 à octobre 1993

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

pour la période octobre 1991- octobre 1992

rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1990-octobre 1991

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat